Loi applicable et juridictions compétentes
Le fonctionnement du site et l’utilisation des informations qui y sont
publiées s’inscrivent dans un cadre juridique défini, afin d’assurer une
protection cohérente des visiteurs et du centre. La détermination de la
juridiction compétente et de la loi applicable permet de clarifier les
règles en cas de litige ou de contestation relative aux contenus ou aux
services en ligne proposés.
Tout litige éventuel relatif à l’interprétation, la validité ou l’exécution
des présentes mentions, ou plus largement à l’utilisation du site, relève de
la compétence des juridictions françaises, sous réserve des règles
impératives éventuellement applicables à certains usagers. La loi française
constitue le droit de référence, complétée, le cas échéant, par les textes
de l’Union européenne directement applicables. En cas de divergence entre
différentes versions linguistiques de ces mentions, la version rédigée en
français prévaut.
Les informations et services proposés par ce site s’inscrivent dans le
cadre juridique applicable en France et, lorsque cela est pertinent, dans
celui de l’Union européenne. Les règles relatives à la protection des
données, aux droits sociaux et à la responsabilité civile s’interprètent
conformément aux textes en vigueur et à la jurisprudence des juridictions
compétentes. En cas de divergence entre le contenu du site et les
dispositions légales, seules ces dernières font foi et doivent être prises
en considération.
Selon le lieu de résidence, certaines règles locales ou départementales peuvent
s’appliquer en complément des dispositions nationales et européennes mentionnées
sur ce site. Il appartient à chaque visiteur de vérifier les éventuelles
particularités applicables à sa situation auprès des services compétents de son
territoire. Les informations publiées ne prétendent pas couvrir l’ensemble des
spécificités locales et doivent être interprétées comme un cadre général, à
adapter si nécessaire.